Article 36

Le taux réduit spécial de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée, avec droit aux déductions, est applicable aux opérations réalisées par l'entreprise économique (établissement public à caractère industriel et commercial) SONELGAZ, et portant sur le gaz naturel (n° 27.11.21.00 T.D.A) et l'energie électrique (n° 27.16.00.00 T.D.A).

Les articles 22 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés en conséquence.