Article 35

L'article 9-15 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 9. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 14) ............. (sans changement).

15) Les biens d'équipements, matières, produits ainsi que les travaux et services dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de liquéfaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, acquis ou réalisés par ou pour le compte de l'entreprise SONATRACH, des sociétés pétrolières qui lui sont associées ou de leurs sous-traitants intervenant exclusivement dans le secteur.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et d'application du présent alinéa." du ministre chargé de l'énergie précisera les modalités