Article 34

Il est créé au sein du code du timbre un titre certificats de conformité, de morcellement et d'urbanisme" et VIII-quater intitulé "Droit de timbre applicable aux un article 139 quater rédigé comme suit :

TITRE VIIIquater "Droit de timbre applicable aux de morcellement et certificats de conformité, d'urbanisme"

"Art. 139 quater-I. La délivrance du certificat de conformité est assujettie à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit fixé selon la valeur de la construction comme suit :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION Jusqu'à 750.000 DA Jusqu'à 1.000.000 DA Jusqu'à 1.500.000 DA Jusqu'à 2.000.000 DA Jusqu'à 3.000.000 DA Au delà de 3.000.000 DA DROIT DE TIMBRE 500 DA 800 DA 1.000 DA 1.200 DA 1.500 DA 2.000 DA II. - La délivrance du certificat de morcellement est assujettie à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit fixé à 500 DA.

III. - La délivrance du certificat d'urbanisme est assujettie à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit fixé à 500 DA."