Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 2 — Enregistrement
Article 32
Le taux de 8% prévu aux articles 252, 253 et 258 du code de l'enregistrement est ramené à 5%..
