Article 26

L'article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit:

"Art. 402-1. - Le retard dans le paiement .... (sans changement jusqu'à)... date d'exigibilité.

Une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard est applicable à partir du ler jour du deuxième mois qui suit la date d'exigibilité du rôle sans que cette astreinte (le reste sans changement)......"