Article 25

L'article 392 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

"Art. 392. Les poursuites sont effectuées par les agents de l'administration régulièrement commissionnés: Elles peuvent, éventuellement, être confiées, en ce qui concerne la saisie exécution, aux huissiers, les poursuites procèdent de la force exécutoire (le reste sans changement)....."