Article 24

L'alinéa 7 de l'article 356 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

"Art.356-1 à 6. ..............(sans changement).

7. Si l'un des quatre acomptes ou le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé respectivement les 20 février, 20 mai, 20 août, 20 novembre et 20 avril au plus tard, la majoration de 10% visée à l'article 355 est appliquée aux sommes non réglées."