Article 23

L'article 347-5 est modifié et rédigé comme suit :

"Art.347-1. - Le Directeur des Impôts de wilaya ... (sans changement)..... 2 (sans changement). 3 (sans changement). 4 (sans changement). 5 Le directeur des impôts de wilaya peut déléguer, en totalité ou en partie, son pouvoir de décision aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Ce pouvoir de statuer par délégation s'exerce comme il est prévu à l'article 334-2."