Article 22

L'article 334 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 334-1. - Le directeur des impôts de wilaya statue sur les réclamations dans le délai de quatre (4) mois suivant la date de leur présentation.

2. Il a la faculté de déléguer en totalité ou en partie, son pouvoir de décision, pour l'admission des réclamations, aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Ce pouvoir de statuer par délégation, s'exercera pour le règlement des affaires comportant un dégrèvement maximum de 50.000 DA par cote.

Le Directeur des Impôts reste seul compétent : pour prononcer le rejet ou l'admission partielle des réclamations, pour statuer sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse conformément aux dispositions de l'article 345 du présent code. 3-4 (sans changement). 4 (sans changement)...."