Article 20

Les dispositions de l'article 210-3 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art.210-1 et 2. ..(Sans changement).

3. L'évaluation (sans changement jusqu'à)... éléments fournis. 31 décembre 1998 7 La valeur à retenir au titre de la nourriture pour l'évaluation précitée, peut être toutefois, fixée forfaitairement à 50 DA.".