Article 19

L'article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :

"Art. 194-1 et 2. (sans changement).

3) Sont passibles d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA), les contribuables relevant du régime du forfait ou de l'évaluation administrative qui ne tiennent pas les registres côtés et paraphés prévus par les articles 15-12° et 30 du présent Code."