Article 14

L'article 150-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 150-1. - Le taux de l'impôt sur les bénéfices des Les bénéfices réinvestis sont soumis au taux réduit de sociétés est fixé à 30%. 15% suivant les conditions fixées à l'article 142. Ce taux s'applique aux résultats des exercices 1998 et suivants....... (le reste sans changement) "