Article 13

L'article 147 bis du code des impôts comme suit: directs et taxes assimilées est modifié et rédigé

"Art. 147 bis. Les dispositions de l'article 87 bis sont applicables (sans changement jusqu'à)..

En ce qui concerne les produits de participations versées par des filiales à leur société-mère, le montant de l'avoir fiscal est égal à 42%.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné aux conditions ci-dessous: (sans changement jusqu'à) En cas de distribution par la société-mère, les produits de sa participation, bénéficient de l'avoir fiscal de 25%."