Article 5

Le budget de la recherche scientifique et du développement technologique est consacré annuellement par les lois de finances et rassemble l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'équipement consentis pour le financement des activités de recherche scientifique et de développement technologique menées par les différents établissements de l'enseignement supérieur et les centres de recherche scientifique relevant des différents départements ministériels concernés et autres établissements de recherche, ainsi que les crédits destinés au financement des programmes nationaux de recherche, prévus à l'article 10 ci-dessous. 2 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 62 24 août 1998