Article 35

Le ministre chargé de la recherche scientifique présente chaque année, devant le parlement, un rapport sur les activités de recherche scientifique et de développement technologique faisant ressortir, notamment l'état de réalisation des objectifs fixés, le bilan financier de l'année écoulée et les perspectives de l'année à venir, parmi les, priorités de programmes et de financement.