Article 33

Les bilans établis par les organes d'évaluation au niveau des structures chargées de l'exécution des travaux de recherche sont consolidés par les comités sectoriels permanents et les commissions intersectorielles. Cette consolidation donne lieu à un rapport sur le bilan et les perspectives qui sera présenté, annuellement, par le ministre chargé de la recherche scientifique, au Conseil national de la recherche scientifique et technique et peut être publié après accomplissement des phases d'évaluation.