Article 31

Le statut des professeurs chercheurs, des chercheurs permanents, des chercheurs à temps partiel et du personnel de soutien à la recherche garantit les conditions les plus adéquates et les plus stables én matière d'emploi, de rémunération et d'encouragement y compris les recettes liées à la recherche scientifique et les dépenses nécessaires à la réalisation des projets de recherche qui entrent dans le cadre de l'exécution du programme prévu à l'article 10 ci-dessus. Il garantit d'une part, le suivi de carrière et consacre d'autre part, l'obligation de résultats.

TİTRE VI EVALUATION ET VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE