Article 24

L'utilisation des crédits consacrés à la recherche scientifique et au développement technologique obéit à des règles adaptées à la spécificité de cette activité, notamment l'application du contrôle financier à postériori et l'utilisation directe des recettes réalisées dans le cadre de contrats et de conventions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.