Article 16

Il est crée des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique au niveau de chaque département ministériel, chargés d'assurer la promotion, la coordination et l'évaluation des activités de recherche scientifique et de développement technologique au niveau du secteur.

L'organisation et le fonctionnement de ces comités sont fixés par voie réglementaire.