Article 12

Le cadre organisationnel de la recherche scientifique et du développement technologique permet : de définir la politique nationale de la recherche scientifique et du développement technologique; de sélectionner et d'élaborer les programmes de recherche scientifique et de définir les moyens de leur mise en oeuvre; d'exécuter les programmes de recherche scientifique et de développement tehnologique; de procéder à leur évaluation; de valoriser les résultats de la recherche.