Loi n° 98-11
· ج.ر عدد 62 لسنة 1998
ملغى
Loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 Correspondant au 22 août 1998 portant Loi d'Orientation et de Programme à Projection. Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Les projets de recherche sont sélectionnés selon des critères et des modalités objectifs.
Dans le cadre du respect du principe de l'examen contradictoire, l'auteur du projet de recherche peut défendre son projet devant la partie habilitée à sélectionner les projets de recherche.
Dans le cas où l'auteur du projet n'est pas convaincu du résultat de l'examen contradictoire, il peut introduire un recours auprès de l'autorité hiérarchique concernée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5
