Article 3

Les dispositions du chapitre II et des articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, et 27 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit :

CHAPITRE ΙΙ PROHIBITIONS