Loi n° 98-09
· ج.ر عدد 61 لسنة 1998
Loi n° 98-09 du 26 Rabie Ethani 1419 correspondant 19 août 1998 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
