Article 5

L'article 86 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 est modifié comme suit :

"Art. 86. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de promotion de la formation professionnelle continue".

Ce compte retrace:

En recettes :

(sans changement).

En dépenses :

(sans changement). les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue.

La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confiée à un organisme national à caractère spécifique dont la tutelle, le statut, les missions ainsi que les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

L'ordonnateur principal (le reste sans changement)".