Loi n° 98-07
· ج.ر عدد 57 لسنة 1998
Loi n° 98-07 du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi
Article 6
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998.
Liamine ZEROUAL. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 12 Rabie Ethani 1419 5 août 1998 DECRETS
