Loi n° 98-07
· ج.ر عدد 57 لسنة 1998
Loi n° 98-07 du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi
Article 5
L'article 39 du décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
Art. 39. 11 Sont punis d'une amende de 5.000 à 10.000 DA par infraction constatée, calculée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, les manquements aux dispositions des articles 8 et 9 et des alinéas 1 et 2 de l'article 10 ".
