Article 2

Le 5ème alinéa de l'article 7 du décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

Art. 7.-". être inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'administration publique chargée de l'emploi depuis au moins deux

(2) mois.