Loi n° 98-07
· ج.ر عدد 57 لسنة 1998
Loi n° 98-07 du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja, 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé.
