Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE V — DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE › Section 2 — Accidents d'aéronefs et assistance aux aéronefs en detresse
Article 99
La recherche et le sauvetage des aéronefs en détresse sont assurés par les organes habilités de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
