Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE V — DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE › Section 1 — Des règles de circulation aérienne

Article 80

Hors le cas de force majeure ou de. dérogation fixée par voie réglementaire, les aéronefs ne peuvent atterrir ou prendre leur envol que sur ou à partir d'un aérodrome régulièrement établis.

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