Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE V — DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE › Section 1 — Des règles de circulation aérienne
Article 72
L'usage de l'espace aérien algérien par des aéronefs est autorisé dans les limites de la présente loi, de la législation en vigueur et des accords et conventions auxquels l'Algérie a adhéré.
