Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 6
L'Etat assure le contrôle de la sécurité de la navigation aérienne dans son espace aérien.
L'extension du contrôle aérien sur l'espace situé au delà des limites ci-dessus mentionnées, fait l'objet d'accords internationaux.
