Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 2 — Des servitudes aéronautiques

Article 61

Le plan de servitudes aéronautiques comportant les surfaces de dégagement ainsi que les modalités d'établissement des servitudes aéronautiques de balisage sont fixés par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.