Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 2 — De la saisie, de l'hypothèque et des privilèges des aéronefs

Article 39

Les vols d'essais de prototypes d'aéronefs sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité chargée de l'aviation civile après avis des services compétents du ministère de la défense nationale.

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