Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 2 — De la saisie, de l'hypothèque et des privilèges des aéronefs
Article 32
Les aéronefs sont susceptibles d'hypothèque conformément à la législation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7 L'hypothèque est inscrite sur la matricule aéronautique.
Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après son inscription.
Sa radiation est subordonnée à la production d'un acte constatant la levée d'hypothèque en vertu d'un accord entre les parties ou d'une décision de justice.
