Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 2 — De la saisie, de l'hypothèque et des privilèges des aéronefs
Article 30
Les aéronefs peuvent faire l'objet de saisie conservatoire, conformément aux règles de la convention de Rome du 29 mai 1933 mentionnée ci-dessus.
