Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 1 — De l'immatriculation, de la nationalité et de la propriété des aéronefs

Article 24

L'inscription sur un registre d'immatriculation étranger d'un aéronef déjà immatriculé en Algérie, ne produit d'effet en territoire national que si la radiation de la matricule algérienne a été préalablement obtenue.

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