Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Article 232
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le, 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998.
Liamine ZEROUAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
