Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PENALES
Article 224
Est puni de la peine prévue par l'article 417 bis du code pénal, quiconque à détourné un aéronef par violence ou menace de violence.