Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PENALES
Article 223
Est puni de la réclusion à perpétuité, quiconque a fait introduire par aéronef sur le territoire national, sans l'accord des autorités algériennes compétentes, des produits nucléaires ou à effets radioactifs.
