Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PENALES
Article 221
Quiconque a volontairement compromis la navigabilité ou la sécurité de vol de l'aéronef, est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans.
Si le fait a causé des lésions corporelles, l'auteur de l'acte est condamné à la réclusion à perpétuité.
Si le fait a causé la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'auteur de l'acte est puni de la peine de mort.