Article 219

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 200.000 DA à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque s'est servi, sans autorisation de l'exploitant, d'un aéronef ou aura tenté de s'en servir.