Article 218

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 200.000 DA à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque n'a pas obtempéré aux injonctions des commandants d'aéronefs militaires, de police ou de douane, ou de leurs services au sol. 28 juin 1998