Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PENALES
Article 217
S'il résulte des faits énoncés aux articles 215 et 216 ci-dessus:
a) des lésions corporelles, la peine sera la réclusion à temps de dix (10) à quinze (15) ans,
b) la mort d'une ou plusieurs personnes, la sanction sera la peine de mort.