Article 215

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a volontairement:

a) endommagé les installations aéronautiques;

b) entravé la circulation des aéronefs.