Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PENALES
Article 209
Est puni d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA tout transporteur aérien qui contrevient aux dispositions de l'article 136 de la présente loi.