Article 207

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque est trouvé à bord d'un aéronef sans titre de transport valable et sans l'assentiment de l'exploitant.