Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 1 — De l'immatriculation, de la nationalité et de la propriété des aéronefs

Article 19

Sont inscrits à la matricule aéronautique dans les conditions précisées par voie réglementaire : les aéronefs d'Etat à l'exclusion des aéronefs militaires; les aéronefs civils appartenant à des personnes physiques de nationalité algérienne ou de personnes morales de droit alégrien.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.