Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 1 — De l'immatriculation, de la nationalité et de la propriété des aéronefs
Article 18
Avant de se livrer à la circulation aérienne, tout aéronef doit être immatriculé sur la matricule aéronautique.
Il en est délivré un extrait qui vaut titre de propriété.
