Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 1 — De l'immatriculation, de la nationalité et de la propriété des aéronefs
Article 17
Il est institué auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile un registre d'immatriculation désigné "matricule aéronautique".
